Demande d'effacement de données personnelles

Article 17 du RGPD — Droit à l'oubli

Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez à tout moment des droits suivants sur vos données personnelles traitées par Toobeeb :

Droit d'accès (art. 15) : obtenir une copie de vos données
Droit de rectification (art. 16) : corriger une donnée inexacte
Droit à l'effacement (art. 17) : demander la suppression de vos données
Droit à la portabilité (art. 20) : récupérer vos données dans un format structuré
Droit d'opposition (art. 21) : vous opposer au traitement
Droit à la limitation (art. 18) : geler le traitement le temps d'une vérification

Limites légales spécifiques aux données de santé

⚠️ Important : Les données médicales (ordonnances, diagnostics, antécédents, comptes-rendus de téléconsultation) sont soumises à une obligation légale de conservation de 20 ans minimum à compter du dernier acte médical (Article R. 1112-7 du Code de la santé publique).

Pendant cette période, le droit à l'effacement ne peut s'exercer que partiellement, l'archivage étant requis pour vos propres droits (réclamation, expertise médicale, suivi).

En revanche, vos données non médicales (compte utilisateur, préférences, historique de connexion) peuvent être supprimées à tout moment sur demande.

Comment exercer vos droits

Remplissez le formulaire ci-dessous. Vous recevrez une réponse sous 1 mois maximum (article 12.3 RGPD), avec un éventuel justificatif d'identité demandé pour vérification.

Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

Site : cnil.fr/fr/plaintes
Adresse : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22

Responsable du traitement

Toobeeb
Service de téléconsultation médicale internationale
Email DPO : contact@toobeeb.net

Hébergement des données

Vos données sont hébergées par Amazon Web Services Europe SARL (38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg) sur des serveurs situés en France (région AWS eu-west-3 Paris), certifiés HDS (Hébergeur de Données de Santé) par l'Agence du Numérique en Santé.

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